Relève de

Le comité examine et fait des recommandations au personnel, au président et au conseil d’administration (le « conseil ») de l’OCRCVM concernant chaque modification proposée des règles universelles d’intégrité du marché (« RUIM ») avant la présentation des modifications proposées au conseil pour assurer que  non seulement la proposition répond adéquatement aux préoccupations d’intégrité du marché et est conforme à l’intérêt du public mais qu’elle est aussi réalisable dans la pratique et économique du point de vue des marchés et des personnes qui négocient sur les marchés. 

À la demande du président, le comité peut examiner et faire des recommandations au président ou au conseil :

• toute demande de dérogation d’un marché ou d’une catégorie d’opération de l’application d’une disposition des RUIM;
• la position que doit prendre l’OCRCVM en réponse à une demande de commentaires émise par une autorité de réglementation des valeurs mobilières ou un organisme d’autoréglementation qui aurait une incidence sur la négociation sur les marchés et les personnes ayant accès à la négociation sur un marché;
• la position que doit prendre l’OCRCVM dans les mémoires présentés à une autorité de réglementation des valeurs mobilières à l’égard d’une règle, d’une politique, d’un statut ou d’une directive similaire qui a été ou qui doit être adopté par un marché (y compris un marché qui n’a pas retenu l’OCRCVM comme prestataire de services de réglementation); et
• toute autre question pour laquelle, de l’avis du président ou du conseil, l’examen ou les commentaires du comité seraient souhaitables.

Le comité peut, de sa propre initiative, faire des recommandations au personnel, au président ou au conseil sur toute question relevant du mandat du comité qui, de l’avis de celui-ci, améliorerait l’intégrité des marchés des capitaux canadiens.

Un nombre variable de membres comprenant :

• Des représentants des marchés – un représentant de la TSX et un représentant de chacun des autres marchés qui a retenu l’OCRCVM comme prestataire de services de réglementation;
  
  
• Des représentants des négociants – 4 représentants de participants (en particulier des personnes ayant une expérience ou une responsabilité de surveillance de la négociation dont une au moins doit avoir des antécédents dans la négociation de produits dérivés);
  
  
• Représentants des investisseurs institutionnels/abonnés – 2 représentants des investisseurs institutionnels, clients ayant un accès direct au marché ou abonnés  à un SNP;
  
  
• Représentants des affaires juridiques/conformité – 3 représentants ayant une expérience ou des compétences particulières dans les questions de conformité de la négociation des valeurs mobilières (notamment : des membres des milieux juridiques ayant une expérience dans les conseils aux courtiers sur la conformité à la réglementation, des conseillers professionnels en matière de conformité à la réglementation des valeurs mobilières de cabinets comptables, des personnes employées par un courtier ayant des responsabilités supérieures en matière de conformité et d’anciens employés des autorités de réglementation des valeurs mobilières ou des organismes d’autoréglementation);
  
  
• Représentants indépendants – Au moins une personne indépendante (c.-à-d. qui n’est pas administrateur, dirigeant ou employé d’une société membre) possédant une expérience ou des connaissances spécialisées qui, selon le président et chef de la direction ou son délégué, serait utile au comité

• Président (ou un autre dirigeant de l’OCRCVM désigné par le président);
• Président du conseil (ou un autre membre du conseil désigné par le président du conseil); et
• Un représentant des intérêts des épargnants.

Les candidatures au comité seront présentées comme suit :

• Représentants des marchés – Chaque marché qui a retenu l’OCRCVM comme prestataire de services de réglementation est habilité à proposer la candidature d’un membre pour le comité;
• Représentants des négociants – par les courtiers membres;
• Représentants des investisseurs institutionnels/abonnés, représentants des services juridiques/conformité, représentants indépendants et représentants des épargnants – par les courtiers membres, les marchés membres ou par le président et chef de la direction ou son délégué.