En qualité d’organisme d’auto-réglementation du secteur canadien des placements, l’OCRCVM élabore des recommandations de modification de règles existantes, d’établissement de nouvelles règles et, au besoin, d’interprétation des règles existantes.
Le Service de la politique réglementaire a pour mandat de recommander des modifications aux règles existantes, d’établir de nouvelles règles, au besoin, et d’interpréter les règles existantes pour que la politique réglementaire et les règles continuent d’évoluer par anticipation de l’évolution du marché.
Après le travail de recherche et de rédaction et la consultation auprès des comités consultatifs sur les politiques, les propositions sont soumises à l’approbation du conseil d’administration de l’OCRCVM.
Les propositions approuvées par le conseil d’administration sont ensuite présentées aux autorités de réglementation qui supervisent l’OCRCVM et publiés pour commentaire par le public.
La dernière étape du processus est la publication d’avis (y compris des lignes directrices d’interprétation, le cas échéant) pour annoncer les règles approuvées et leur date d’entrée en vigueur.