1. Qu’est-ce que l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) ?
2. Pourquoi et quand l’OCRCVM a-t-il été créé ?
3. Quelles sont les principales responsabilités de l’OCRCVM ?
4. Qui l’OCRCVM réglemente-t-il ?
5. Comment l’OCRCVM est-il financé ?
6. Quel est le rôle de l’OCRCVM pour résoudre les plaintes d’un investisseur ?
7. Comment déposer une plainte ?
8. Quelles mesures prend l’OCRCVM pour enquêter sur une plainte ?
9. Quelles sanctions peuvent être imposées ?
10. L’OCRCVM communiquera-t-il les antécédents disciplinaires d’une personne ou d’une société de courtage en valeurs mobilières ?
11. Est-ce que le dépôt d’une plainte coûte de l’argent ?
12. Combien de temps faut-il pour l’examen d’une plainte ?
13. Où puis-je m’adresser pour trouver de plus amples renseignements sur le secteur des valeurs mobilières au Canada ?

1. Qu’est-ce que l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) ?

L’OCRCVM est l’organisme national d’autoréglementation de toutes les sociétés de courtage en valeurs mobilières et des marchés des titres d’emprunt et de participation au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l’OCRCVM établit des normes de réglementation du secteur des placements de grande qualité, protège les épargnants et renforce l’intégrité des marchés en maintenant des marchés financiers efficaces et concurrentiels. L’OCRCVM s’acquitte de ses responsabilités réglementaires en fixant et en mettant en application des règles concernant les compétences professionnelles, la conduite des affaires et la conformité financière des sociétés de courtage et de leurs employés inscrits, et en fixant et en mettant en application des règles sur l’intégrité concernant l’activité de négociation sur les marchés des actions canadiens.

2. Pourquoi et quand l’OCRCVM a-t-il été créé ?

L’OCRCVM a été créé lors du regroupement de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), en juin 2008. L’objectif de la fusion était de simplifier, rationaliser et consolider le système d’autoréglementation tout en améliorant sa qualité et son efficacité, en accroissant la protection des épargnants, en maintenant des marchés équitables, efficaces et transparents et en réduisant le risque pour le système financier canadien.

3. Quelles sont les principales responsabilités de l’OCRCVM ?

L’OCRCVM réglemente les compétences ainsi que la conduite des affaires et les finances de 217 sociétés de courtage en valeurs mobilières et des personnes inscrites qu’elles emploient. Il surveille aussi les activités de négociation en temps réel et a posteriori sur les marchés suivants, pour assurer le respect des règles d’intégrité du marché.

4. Qui l’OCRCVM réglemente-t-il ?

L’OCRCVM réglemente toutes les sociétés de courtage en valeurs mobilières au Canada. Les lois sur les valeurs mobilières obligent les courtiers en valeurs mobilières à demander une inscription auprès d’un organisme d’autoréglementation comme l’OCRCVM par lequel ils doivent être acceptés, s’ils souhaitent exercer leurs activités au Canada. Avant le début des années 1990, l’adhésion à un OAR était facultative et on parlait alors de sociétés « membres ». Aujourd’hui, même si l’expression « membre » est encore largement utilisée, l’adhésion n’est plus facultative. L’OCRCVM réglemente aussi les marchés des titres d’emprunt et des titres de participation au Canada.

Les marchés boursiers que nous réglementons
Les maisons de courtage en valeurs mobilières que nous réglementons


5. Comment l’OCRCVM est-il financé ?

L’OCRCVM impute aux sociétés des frais annuels basés sur leur capital, le nombre de leurs personnes inscrites et leurs revenus. Les sociétés réglementées par l’OCRCVM doivent payer les frais annuels qu’exige l’OCRCVM pour pouvoir exercer la fonction de courtiers en valeurs mobilières au Canada. L’OCRCVM impute aussi aux marchés qu’il réglemente des frais couvant le coût de la réglementation. L’OCRCVM n’est pas la seule autorité de réglementation au Canada à procéder ainsi. Les commissions des valeurs mobilières financent aussi leur travail de réglementation par des frais qu’elles imposent aux participants du secteur. Cela implique que les coûts de la réglementation sont pris en charge par le secteur plutôt que par les pouvoirs publics avec l’argent des contribuables.

6. Quel est le rôle de l’OCRCVM pour résoudre les plaintes d’un investisseur ?

En qualité d’organisme d’autoréglementation, l’OCRCVM a pour rôle de déterminer s’il y a eu une infraction à des statuts, une réglementation ou une politique. Si un écart de conduite est prouvé, l’OCRCVM prend les mesures réglementaires appropriées contre les sociétés réglementées ou leurs employés inscrits, ou les deux, en cause, ce qui peut comprendre des sanctions disciplinaires.

7. Comment déposer une plainte ?

Nous devons recevoir une plainte écrite du titulaire du ou des comptes en question indiquant l’objet de la plainte, les problèmes en cause et des renseignements précis concernant les heures, dates et événements. Vous pouvez remplir un formulaire de plainte de l’OCRCVM. Un particulier peut déposer une plainte au nom d’un tiers, mais nous exigeons l’autorisation écrite du titulaire du compte pour la traiter. Pour de plus amples renseignements, consultez la section Résolution d’une plainte.

8. Quelles mesures prend l’OCRCVM pour enquêter sur une plainte ?

Notre processus d’enquête comprend :

• l’examen des plaintes écrites reçues;
• la demande de documentation sur les comptes pertinents à la société;
• la tenue d’une enquête complète si les preuves révèlent la possibilité d’un écart de conduite
• la transmission du dossier pour des procédures disciplinaires si l’enquête complète découvre suffisamment de preuves d’écart de conduite pour engager une action.

Des procédures disciplinaires peuvent être engagées contre les employés inscrits et la société, si la preuve le justifie.

9. Quelles sanctions peuvent être imposées ?

10. L’OCRCVM communiquera-t-il les antécédents disciplinaires d’une personne ou d’une société de courtage en valeurs mobilières ?

Oui. Les renseignements sur les mesures disciplinaires prises par l’OCRCVM sont à la disposition du public. Prière de vous reporter à la rubrique Sociétés membres/Service d’information sur les inscrits pour de plus amples renseignements.

11. Est-ce que le dépôt d’une plainte coûte de l’argent ?

Non. L’OCRCVM n’exige pas de frais pour examiner les plaintes contre des sociétés ou leurs employés inscrits.

12. Combien de temps faut-il pour l’examen d’une plainte ?

Nous essayons de réaliser l’examen des plaintes déposées auprès de l’OCRCVM dans les meilleurs délais possible. S’il est possible de traiter les plaintes simples dans les trois mois, les questions complexes peuvent exiger plus de temps.

13. Où puis-je m’adresser pour trouver de plus amples renseignements sur le secteur des valeurs mobilières au Canada ?

Pour des renseignements concernant le secteur des valeurs mobilières au Canada, y compris des statistiques et des données économiques, veuillez vous adresser à :

L’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières, l’association professionnelle du secteur, a pour mandat de promouvoir des marchés des capitaux efficaces, équitables et concurrentiels pour le Canada tout en aidant ses sociétés membres dans tout le pays à réussir dans le secteur.

Pour des renseignements concernant le secteur des fonds communs de placement au Canada, veuillez consulter l’Institut des fonds d’investissement du Canada