Manitoba, Nouveau-Brunswick et Saskatchewan : Les autorités réglementaires en valeurs mobilières ont le pouvoir, dans les cas qui le justifient, d’ordonner à une personne ou à une société ayant contrevenu aux lois sur les valeurs mobilières de leur province de payer une indemnité à l’auteur d’une demande d’indemnisation. Ce dernier peut alors exécuter l’ordonnance comme s’il s’agissait d’un jugement rendu par une cour supérieure de cette province.

Manitoba : www.msc.gov.mb.ca
Nouveau-Brunswick : www.nbsc-cvmnb.ca
Saskatchewan : www.sfsc.gov.sk.ca