Si vous croyez qu’une personne ou une société a enfreint les règles, il est important que vous communiquiez avec un organisme de réglementation comme l’OCRCVM. Nous ferons alors enquête au sujet de toute contravention possible aux règles de l’OCRCVM et pourrons imposer un blâme, des amendes, une suspension et (ou) une interdiction permanente.

Lorsque vous communiquerez avec nous, nous vous décrirons deux façons de porter plainte :

Téléphoner à notre ligne Info-Plainte, au 1 877 442-4322, pour obtenir des renseignements et (ou) pour qu’on vous envoie par la poste un formulaire de plainte.

Veuillez remplir un formulaire de plainte des clients en ligne ou l’imprimer et l’expédier par la poste ou par télécopie (au numéro ou à l’adresse figurant sur le formulaire).

Voici ce qu’il nous faudra pour entreprendre une enquête :

• Votre nom et vos coordonnées ;
• Le nom et les coordonnées de toute personne ou de toute société mentionnée dans votre lettre de plainte ;
• Des détails sur les problèmes que vous avez eus concernant vos placements ou avec votre spécialiste des placements – le « quand, comment et pourquoi ».

Nous vous tiendrons au courant :

L’OCRCVM vous enverra un accusé de réception dans les deux jours suivant la réception de votre plainte.

Nous vous tiendrons au courant de l’évolution du dossier tous les 45 jours, et ce, jusqu’à ce que l’évaluation initiale soit terminée.

Chaque plainte que l’OCRCVM reçoit est examinée par nos agents à l’évaluation des dossiers. Ceux-ci vous aideront à déposer une plainte directement auprès de nous ou vous dirigeront vers l’organisme approprié.

Voici ce que nous évaluons :

• La plainte vise-t-elle un conseiller en placement ou une société réglementé(e) par l’OCRCVM?
• La plainte se rapporte-t-elle à une question d’ordre réglementaire (c. à d. à autre chose que le service reçu)?
• À première vue, semble-t-il y avoir eu une infraction à la réglementation?
• Si les réponses à toutes les questions ci-dessus sont affirmatives, la plainte est acheminée aux enquêteurs de l’OCRCVM.

Enquête :

L’OCRCVM vous fera parvenir une lettre dans les cinq jours ouvrables suivant le début de l’enquête.

L’OCRCVM communiquera aussi avec vous 90 jours après le début de l’enquête, puis tous les 60 jours par la suite jusqu’à ce que l’enquête soit terminée.

Rassemblement des preuves :

Les enquêteurs de l’OCRCVM examinent le dossier, interroge des témoins, enregistrent les témoignages sur bande vidéo, demandent des pièces à l’appui, etc.

Nous utilisons les multiples ressources qui sont mises à notre disposition, dont des juricomptables, des avocats, des enquêteurs, des graphologues, des logiciels personnalisés, etc.

Collaboration avec d’autres organismes de réglementation :

Les enquêtes de nature complexe peuvent s’étendre à plusieurs territoires ou être de portée internationale.

Nous travaillons de près avec les commissions des valeurs mobilières provinciales, les corps policiers locaux et provinciaux, la Gendarmerie royale du Canada, le Bureau fédéral des enquêtes, la Securities and Exchange Commission, le ministère de la Justice des États Unis, etc. 

Les sanctions qui peuvent être imposées aux sociétés sont les suivantes :

• Un blâme écrit;
• Des amendes pouvant atteindre 5 millions de dollars par infraction;
• La suspension ou la révocation des droits et privilèges;
• Des conditions au maintien de la qualité de membre réglementé par l’OCRCVM;
• La révocation de la qualité de membre; et (ou)
• Toute autre sanction jugée appropriée dans les circonstances

Les sanctions qui peuvent être imposées aux conseillers sont les suivantes :

• Un avertissement écrit.
• Des amendes pouvant atteindre 1 million de dollars par infraction;
• La suspension de l’autorisation de l’OCRCVM pour agir à titre de conseiller;
• Des conditions à l’autorisation de l’OCRCVM pour agir à titre de conseiller;
• Une interdiction permanente d’autorisation de l’OCRCVM pour agir à titre de conseiller; et (ou)
• Toute autre sanction jugée appropriée dans les circonstances (cela comprend souvent l’obligation de suivre de nouveau les cours prescrits).