1. Les sociétés membres de l’OCRCVM peuvent employer le présent rapport pour s’acquitter de leurs obligations de déposer des renseignements en vertu de l’article 83.11 du Code criminel, de l’article 7 du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme et de l’article 5.1 du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al Qaïda et le Taliban.
2. Le présent rapport doit être produit au plus tard le quinzième (15e) jour de chaque mois. Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un congé férié, le rapport doit être présenté le premier jour ouvrable suivant. On doit remettre ce rapport en utilisant le système de rapports selon une résolution des Nations Unies qui se trouve sur le site Web de l’OCRCVM.
3. Les sociétés membres sont tenues d’inclure les renseignements touchant leurs succursales situées à l’étranger, dans la colonne du tableau intitulée « Dénominations des autres sociétés membres ».
4. Le terme « personne désignée » comprend les entités inscrites selon le Code criminel, les personnes inscrites selon le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme et les personnes ou entités visées par le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al Qaïda et le Taliban.
5. Le présent rapport est un rapport global des opérations des sociétés membres avec les personnes désignées. Ne pas annexer de renseignements personnels ou de renseignements sur les comptes ou les contrats. Les renseignements de ce genre doivent être acheminés à la Gendarmerie royale du Canada, au Service canadien du renseignement de sécurité et, si nécessaire, au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et, à l’égard des opérations étrangères, aux responsables des organismes étrangers d’application de la loi.
6. Tous les montants doivent être indiqués en dollars canadiens.
   REMARQUE : Si le montant original des biens bloqués est libellé dans une autre monnaie que le dollar canadien, l’équivalent en dollars canadiens doit être calculé selon le taux de change qui était en vigueur le jour où les biens ont été bloqués et signalés aux organismes d’application de la loi.
7. Constitue une infraction au Code criminel, au Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme et au Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al Qaïda et le Taliban le fait d’effectuer des opérations sur les biens de terroristes. Cela comprend débiter des frais de service et créditer des intérêts et/ou, dans le cas où les biens bloqués sont un portefeuille de titres, créditer des intérêts, des dividendes ou d’autres droits et la facturation de frais de garde, de frais d’opération ou de tous autres débits ou crédits au compte.
8. Le rapport est consolidé. Vous devez inclure les renseignements transmis par vos filiales et les classer comme il est indiqué dans le tableau.
9. Le rapport est cumulatif. Vous devez reproduire chaque mois l’information transmise dans les rapports précédents, à moins que la personne ou l’entité dont les biens sont identifiés ne soit plus assujettie aux exigences de déclaration en vertu de l’article 83.11 du Code criminel, de l’article 7 du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme et de l’article 5.1 du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al Qaïda et le Taliban. Le rapport détaillé ne doit être utilisé que lorsque les biens ont été bloqués ET qu’ils ont été déclarés à la GRC. Ainsi qu’il est indiqué au paragraphe 10 ci-dessous, dans tous les autres cas, il faut employer le rapport simplifié (version abrégée).
10. Si aucun actif n’est bloqué, vous pouvez utiliser le formulaire simplifié pour le confirmer. Cela comprend les situations où vous cherchez à obtenir des autorités des éclaircissements sur le point de savoir si le titulaire d’un compte est en fait une personne désignée; en d’autres termes, vous pouvez utiliser le formulaire simplifié lorsque vous n’avez pas encore déterminé s’il s’agit d’une personne désignée. Lorsque vous cherchez encore à obtenir des éclaircissements des autorités, il n’est pas nécessaire d’indiquer le nombre de comptes.
11. Le présent système est réservé aux sociétés membres de l’OCRCVM. Les institutions financières canadiennes qui ne sont PAS membres de l’OCRCVM sont tenues d’utiliser le formulaire de rapport approprié établi par l’organisme de réglementation provincial ou par l’OAR approprié.
12. Les sociétés membres qui ont des filiales peuvent présenter un rapport conjoint pour une de ces entités ou l’ensemble de celles-ci, À CONDITION QUE les dénominations de toutes les entités déclarantes soient énumérées dans l’espace prévu à cette fin ou dans une annexe au présent rapport. Si les filiales de la société membre ont aussi des filiales, l’information sur les biens bloqués qu’elles détiennent doit être incluse.
13. Tous les montants et nombres fournis doivent être inscrits au tableau. Les annexes portant sur des renseignements supplémentaires ne sont pas acceptables à moins qu’elles ne donnent des précisions sur les données inscrites au tableau.
14. Le « mois du rapport » est le mois sur lequel le rapport est basé (par exemple, dans le cas du rapport qui doit être présenté le 15 décembre, le mois du rapport est novembre).

Pour obtenir de l’aide, veuillez envoyer un courriel à UNReports@iiroc.ca.