1. Les sociétés membres de l’OCRCVM peuvent employer le présent rapport pour s’acquitter de leurs obligations de déclaration aux termes de l’article 11 du Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée ou du Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur l’Iran.
2. Le présent rapport doit être produit au plus tard le quinzième (15e) jour de chaque mois. Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un congé férié, le rapport doit être présenté le premier jour ouvrable suivant. On doit remettre ce rapport en utilisant le système de rapports selon une résolution des Nations Unies qui se trouve sur le site Web de l’OCRCVM.
3. Les sociétés membres sont tenues d’inclure les renseignements touchant leurs succursales à l’étranger, dans la colonne du tableau intitulée « Dénominations des autres sociétés membres ».
4. Le terme « personne désignée » s’entend au sens de l’article 1 du Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée ou du Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur l’Iran.
5. Le rapport est un rapport global des opérations des sociétés membres avec les personnes désignées. Ne pas annexer de renseignements personnels ou de renseignements sur les comptes ou les contrats. Les renseignements de ce genre doivent être acheminés à la Gendarmerie royale du Canada, au Service canadien du renseignement de sécurité et, si nécessaire, à l’égard des opérations étrangères, aux responsables des organismes étrangers d’application de la loi.
6. Tous les montants doivent être déclarés en dollars canadiens.
   REMARQUE : Si le montant original des biens bloqués est libellé dans une autre monnaie que le dollar canadien, l’équivalent en dollars canadiens doit être calculé selon le taux de change qui était en vigueur le jour où les biens ont été bloqués et signalés aux organismes d’application de la loi.
7. Constitue une infraction en vertu de la Loi sur les Nations Unies le fait d’effectuer une opération visant des biens appartenant à une personne désignée ou de contrevenir par ailleurs au Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée ou au Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur l’Iran. Cela comprend le fait de porter des frais de service au débit d’un compte et de verser des intérêts au crédit d’un compte et (ou), si les biens bloqués constituent un portefeuille de valeurs mobilières, le fait de verser des intérêts, des dividendes ou d’autres droits au compte et d’imputer de droits de garde, de frais de transaction ou d’autres débits ou crédits au compte.
8. Le rapport est consolidé. Vous devez inclure les renseignements transmis par vos filiales et les classer comme il est indiqué dans le tableau.
9. Le rapport est cumulatif. Vous devez reproduire chaque mois l’information transmise dans les rapports précédents, à moins que la personne ou l’entité dont les biens sont identifiés ne soit plus assujettie aux exigences de déclaration en vertu de l’article 11 du Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée ou du Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur l’Iran. La version détaillée du rapport doit être utilisée seulement si les biens ont été bloqués ET déclarés à la GRC. Comme il est indiqué au point 10 ci-dessous, dans tous les autres cas, il faut utiliser la version abrégée du rapport.
10. Si aucun bien n’a été bloqué, vous pouvez utiliser la version abrégée du rapport pour le confirmer. C’est le cas, par exemple, lorsque vous cherchez à savoir auprès des autorités si le titulaire d’un compte est en fait une personne désignée. Autrement dit, vous pouvez utiliser la version abrégée du rapport lorsque vous n’avez pas établi avec certitude si vous avez effectué une opération avec une personne désignée ou non. Il n’est pas nécessaire de signaler le nombre de comptes lorsque vous cherchez encore à obtenir des précisions auprès des autorités.
11. Le présent système est réservé aux sociétés membres de l’OCRCVM. Les institutions financières canadiennes qui ne sont pas membres de l’OCRCVM sont tenues d’utiliser le formulaire de déclaration établi par l’organisme de réglementation provincial ou par l’OAR approprié.
12. Les sociétés membres de l’OCRCVM qui ont des filiales peuvent présenter un rapport conjoint pour une de ces entités ou l’ensemble de celles-ci, POURVU QUE les dénominations de toutes les entités déclarantes soient énumérées dans l’espace prévu à cette fin ou annexées au présent rapport. Si les filiales de la société membre possèdent à leur tour des filiales, il faudra inclure l’information sur les biens bloqués que détiennent ces dernières.
13. Tous les montants et nombres fournis doivent être inscrits au tableau. Les annexes portant sur des renseignements supplémentaires ne sont pas acceptables à moins qu’elles ne donnent des précisions sur les données inscrites au tableau.
14. Le « Mois du rapport » est le mois sur lequel le rapport est basé (par exemple, pour le rapport qui est dû le 15 décembre, le mois du rapport est celui de novembre).

Pour obtenir de l’aide, veuillez envoyer un courriel à UNReports@iiroc.ca .