Pour les sociétés qui présentent des demandes en Ontario (comme sociétés résidentes ou non résidentes)

1. Toutes les demandes d’autorisation de personnes physiques (associés, membres de la direction, administrateurs, représentants inscrits et investisseurs) doivent être présentées au moyen de la Base de données nationale d’inscription (BDNI). Les formulaires d’adhésion pour accéder à la BDNI peuvent être téléchargés à partir du site www.nrd-info.ca.
   
2. Une demande d’ouverture d’établissement doit être présentée au moyen de la BDNI pour chaque bureau que la société entend exploiter dans la province.

NOTA : L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) n’a pas le pouvoir d’inscrire les sociétés en Ontario. Vous devez donc soumettre le formulaire prévu à l’annexe 33-109A6 directement à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO). Nous recommandons aux sociétés de communiquer directement avec la CVMO pour savoir quels documents sont exigés.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec : 

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
121, rue King Ouest, bureau 2000
Toronto (Ontario) M5H 3T9

Chefs du Service de l’inscription :

Chris Bhalla : 416 865-3032
Kerry Newman : 416 943-5839
Lucy Pacheco : 416 943-6916