Terre-Neuve-et-Labrador

Inscription d’un nouveau courtier

La réglementation des courtiers en placement a été déléguée à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) à Toronto, de sorte que toutes les demandes doivent être transmises directement à l’OCRCVM. Si l'adhésion à l'OCRCVM n'a pas encore été accordée, une demande d'adhésion doit être présentée parallèlement à la demande d’inscription.

Le présent document décrit les exigences de base pour une inscription dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Aucune partie de ce document ne doit être interprétée comme une opinion juridique. On vous recommande de faire appel aux services d’un avocat qui connaît bien les questions relatives au commerce des valeurs mobilières pour vous aider à remplir votre demande.

Pour que la demande d’inscription puisse être examinée de façon efficace, nous vous suggérons d’observer la marche à suivre ci-dessous lorsque vous présentez une demande initiale. Cette marche à suivre ne vous empêche pas toutefois de demander des précisions ou des renseignements additionnels au besoin pour produire votre demande d’inscription.

Processus d’inscription :

Étape 1 :

Si la société n’a jamais adhéré à la Base de données nationale d’inscription (BDNI) : il faut adhérer à la BDNI par l’entremise de l’administrateur de la BDNI. Les trois formulaires d’adhésion à la BDNI, les droits applicables et les autres renseignements à fournir pour adhérer à la BDNI par l’entremise de l’administrateur se trouvent dans le site d’information de la BDNI à l’adresse www.nrd-info.ca. Pour obtenir de l’aide supplémentaire, veuillez téléphoner à l’administrateur de la BDNI au numéro sans frais 1 800 219-5281.

Si la société adhère déjà à la BDNI : elle n’a pas à y adhérer de nouveau.

Étape 2 :

Les documents suivants doivent être présentés avec la demande d’inscription une fois que les étapes susmentionnées ont été remplies. Veuillez noter que le traitement de votre demande se fera plus rapidement si tous les documents requis sont déposés en même temps.

Formulaire prévu à l’annexe 33-109A6 – Une fois que le RAS en chef aura reçu la confirmation de l’adhésion, la société pourra présenter à l’autorité de réglementation le formulaire prévu à l’annexe 33-109A6 (Inscription de la société) dûment rempli. Le formulaire 6 et les pièces justificatives doivent être envoyés à l’autorité de réglementation et porter les signatures numérisées. Le formulaire 6 doit être envoyé uniquement à l’autorité principale de la société (déterminée selon l'adresse de son siège social). Si la société demande son inscription en Ontario et que l’Ontario n’est pas son autorité principale, une copie du formulaire 6 doit aussi être déposée, sans les pièces justificatives, auprès de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. L’autorité de réglementation se chargera d’enregistrer la société dans son système. La société sera avisée lorsqu’elle pourra commencer à présenter les formulaires de demande prévus à l’annexe 33-109A4 et qui font partie du processus de demande d’inscription de la société.
Formulaire prévu à l’annexe 33-109A4 : Après le dépôt de la demande d’inscription, il faut confirmer que les formulaires prévus à l’annexe 33-109A4 ont été/seront produits électroniquement au moyen de la BDNI pour chaque personne autorisée (dont les associés, membres de la direction, administrateurs, représentants inscrits, négociateurs, surveillants et investisseurs) qui demande l’inscription.

Les attestations de réussite des cours prescrits et un formulaire de vérification policière dûment rempli doivent accompagner chaque formulaire déposé
Droits applicables : Les droits exigibles pour une demande d’inscription de société sont de 600 $ et doivent être versés au Newfoundland Exchequer Account (compte du ministère des Finances de Terre-Neuve).

Ø Les droits exigibles pour une demande d’inscription de personne physique seront prélevés électroniquement à partir du compte du requérant, ou une demande de paiement des droits sera faite par le personnel de l’OCRCVM par courriel.
Copie certifiée ou notariée de l’acte constitutif de la société ainsi que tout autre document connexe.
Adhésion à l’OCRCVM : Pour être membre de l’OCRCVM, il faut satisfaire à certaines exigences en ce qui concerne le capital, la tenue de livres, l’ouverture et la surveillance des comptes, la garde en dépôt des titres et des fonds, les relevés de compte et de portefeuille, les compétences, la négociation et d’autres aspects.
Énoncé des politiques, conformément à l’article 187 des Règlements.
Preuve d’inscription auprès du Corporate Registry (service d’inscription des sociétés) de Terre-Neuve-et-Labrador.
Demande d’ouverture d’établissement : À présenter au moyen de la BDNI pour chaque bureau que la société entend exploiter dans la province. Des frais seront prélevés électroniquement pour chaque ouverture d’établissement au moment du dépôt de la demande dans la BDNI.
Chaque bureau doit être géré et surveillé par un surveillant qui est qualifié du fait de ses pouvoirs, de son expérience ou de ses compétences et qui a réussi les cours prévus à la Règle 2900 de l’OCRCVM.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
121, rue King Ouest, bureau 2000
Toronto (Ontario) M5H 3T9

Chefs du Service de l’inscription :

Chris Bhalla : 416 865-3032
Kerry Newman : 416 943-5839
Lucy Pacheco : 416 943-6916