Inscription d’un nouveau courtier

La réglementation des courtiers en placement a été déléguée à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en Alberta et en Saskatchewan, de sorte que toutes les demandes doivent être transmises directement à l’OCRCVM. Si l'adhésion à l'OCRCVM n'a pas encore été accordée, une demande d'adhésion doit être présentée à notre siège social de Toronto parallèlement à la demande d’inscription.

Le présent document décrit les exigences de base pour une inscription en Alberta et en Saskatchewan. Aucune partie de ce document ne doit être interprétée comme une opinion juridique. On vous recommande de faire appel aux services d’un avocat qui connaît bien les questions relatives au commerce des valeurs mobilières pour vous aider à remplir votre demande. 

Pour que la demande d’inscription puisse être examinée de façon efficace, nous vous suggérons d’observer la marche à suivre ci-dessous lorsque vous présentez une demande initiale. Cette marche à suivre ne vous empêche pas toutefois de demander des précisions ou des renseignements additionnels au besoin pour produire votre demande d’inscription.

Processus d’inscription

Étape 1 :

Si la société n’a jamais adhéré à la Base de données nationale d’inscription (BDNI), elle doit le faire pour obtenir un numéro BDNI qui lui est propre. Cela lui permettra de soumettre des demandes, des avis et de l’information à jour au moyen du système Internet de la BDNI.

a) Pour adhérer, la société requérante doit suivre les procédures d’adhésion exposées dans le site d’information de la BDNI à l’adresse www.nrd-info.ca, où se trouvent également les formulaires d’adhésion. La société doit soumettre les formulaires 1, 2 et 3 de la BDNI et les documents exigés, accompagnés des droits applicables, selon ce qui est indiqué dans le site de la BDNI. 

Si la société adhère déjà à la BDNI : elle n’a pas à y adhérer de nouveau.

Étape 2 :

Toutes les sociétés doivent déposer auprès de l’autorité de réglementation le formulaire prévu à l’annexe 33-109A6 (« Inscription de la société ») dûment rempli. Le formulaire 6 se trouve sur le site Web de l’ASC et est accessible à partir du lien suivant : http://www.albertasecurities.com, sous « Forms & Fees ». Le formulaire 6 et les pièces justificatives doivent être soumis à l’autorité de réglementation par courriel et porter les signatures numérisées. Le formulaire 6 doit être envoyé uniquement à l’autorité principale de la société (déterminée selon l'adresse de son siège social). Si la société demande son inscription en Ontario et que l’Ontario n’est pas son autorité principale, une copie du formulaire 6 doit aussi être déposée, sans les pièces justificatives, auprès de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.

Pièces justificatives :

Les documents suivants doivent accompagner le formulaire 6 :

Actes constitutifs (statuts constitutifs et règlements)
Organigramme
Organigramme de la structure de propriété
« Schedule B – Submission to Jurisdiction and Appointment of Agent for Service » pour chaque territoire dans lequel la société demande son inscription

Vous devez inclure toutes les pièces justificatives et les droits applicables avec votre demande; d'autres renseignements et documents pourraient être exigés pour déterminer si la société est admissible à l’inscription. 

Droits applicables : 

Des droits d’inscription sont exigés pour chaque territoire où l'inscription est demandée. Pour obtenir de l’information sur ces droits, consulter le détail des droits applicables pour le territoire visé. 

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :
Chef du Service de l’inscription
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
Section des Prairies
355, 4e avenue S. O., bureau 2300
Calgary (Alberta) T2P 0J1

403 260-6293