Les allégations de manquements ne commandent pas toutes la tenue d’une audience contestée pour en arriver à un résultat juste. L’OCRCVM peut négocier une entente de règlement avec la partie visée par une enquête réglementaire. Une formation d’instruction doit approuver l’entente de règlement, laquelle doit comporter une conclusion de manquement à la réglementation ainsi qu’une sanction.

La formation d’instruction publie les motifs de ses décisions à la fin du processus d’audience.

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