Les enquêtes représentent le plus souvent la première phase du processus de mise en application.

Le Service de la mise en application de l’OCRCVM peut mener une enquête sur des personnes ou des sociétés relevant de la compétence de l’OCRCVM à la suite d’une plainte, d’un renvoi de la part d’une commission des valeurs mobilières, d’un autre organisme ou d’autres sources lorsqu’il est nécessaire de faire observer les règles de l’OCRCVM.

Vous pouvez également consulter les guides suivants pour de plus amples informations :

Guide à l'intention des personnes faisant l'objet d'une enquête