Q : L’Info-conseiller de l’OCRCVM comprend aussi une fonction de recherche qui accède aux affaires disciplinaires. Quelle est la différence entre Tous les documents sur les mesures de mise en application et l’Info-conseiller de l’OCRCVM?

L’Info-conseiller de l’OCRCVM est l’outil le plus utile pour trouver des renseignements sur les conseillers individuels inscrits actuellement à l’OCRCVM. Il donne des détails sur les antécédents disciplinaires du conseiller, s’il en a, et fournit des renseignements de base sur la formation du conseiller, ses qualifications et ses antécédents professionnels.

Si vous recherchez des renseignements sur Tous les documents sur les mesures de mise en application de l’OCRCVM concernant les sociétés ou d’anciens conseillers inscrits de l’OCRCVM, c’est dans Tous les documents sur les mesures de mise en application qu’il faut faire des recherches. Cette base de données contient les dossiers des affaires concernant les sociétés que l’OCRCVM réglemente actuellement ainsi que celles que l’organisme a déjà réglementées.

Q : Tous les documents sur les mesures de mise en application de l’OCRCVM ne contiennent-elles des informations que sur les affaires closes ou puis-je y trouver des informations sur les affaires en cours ?

Les deux. En faisant une recherche dans Tous les documents sur les mesures de mise en application de l’OCRCVM, vous trouverez des informations à la fois sur les affaires en cours et sur les affaires closes.

Q :  Jusqu’à quand remonte cette base de données ?

Vous pouvez trouver des informations sur Tous les documents sur les mesures de mise en application depuis septembre 1997.

Vous pouvez vous renseigner sur toute action disciplinaire de l’OCRCVM antérieure à septembre 1997 en appelant directement le 1 877 442-4322.

Q :  Quels genres de documents puis-je trouver sur les procédures disciplinaires ?

En faisant une recherche sur une affaire disciplinaire, vous constaterez que, normalement, trois types de documents sont classés avec chaque affaire.  

Avis relatifs à la mise en application. Les avis relatifs à la mise en application informent les sociétés réglementées, leurs employés et le public de chaque étape d’un processus disciplinaire et de mise en application. Ces avis contiennent des informations sur les audiences à venir, notamment la date, l’heure, le lieu et les contraventions alléguées. Ils annoncent aussi les requêtes subséquentes, les ajournements, les appels et les décisions rendues par les formations d’instruction de l’OCRCVM, notamment les sanctions. Les avis relatifs à la mise en application sont publiés sur le site web de l’OCRCVM.

Communiqués. Alors que les avis relatifs à la mise en application sont le plus souvent utilisés pour communiquer avec les sociétés réglementées par l’OCRCVM et leurs employés, les communiqués sont diffusés auprès du grand public. L’OCRCVM n’émet pas un communiqué à chaque stade du processus disciplinaire. Des communiqués sont diffusés à l’ouverture de nouvelles affaires, pour annoncer des décisions disciplinaires ou pour communiquer de nouvelles informations sur des affaires en cours.    

Documents divers. Les dossiers contiennent des documents juridiques et des déclarations officielles tels que :

• Avis d’audience. Présente les faits allégués et reprochés à la société ou à la personne en cause et indique où et quand une audience contestée aura lieu.
• Motifs de la décision. Émis par la formation à la conclusion d’un processus d’audience pour expliquer la décision et les arguments de la formation en précisant si la société ou la personne en cause a manqué à une ou plusieurs règles tel qu’allégué dans l’avis d’audience.
• Sanction (lorsqu’elle ne figure pas dans les motifs de la décision). Document émis par la formation pour expliquer précisément le raisonnement sur lequel s’appuie une décision de sanction.
• Entente de règlement. Une entente négociée entre le personnel de l’OCRCVM et les sociétés ou personnes réglementées par l’OCRCVM dans laquelle la société ou la personne reconnaît qu’une règle a été violée et accepte une sanction précise. Cette entente devient un document public si elle est approuvée par la formation à une audience de règlement.  

Q : Quels sont les différents genres d’audiences ?

Audience de règlement  

Dans beaucoup d’affaires, le personnel de l’OCRCVM et la société ou la personne en cause dans le différend sont en mesure de négocier un règlement dans lequel cette société ou cette personne reconnaît les faits reprochés et accepte la sanction correspondante. Cependant, cette entente n’est pas exécutoire avant son acceptation par une formation d’instruction. Par conséquent, le personnel de l’OCRCVM et la société ou la personne en cause doivent assister à une audience officielle, présenter l’entente à la formation d’instruction et expliquer pourquoi ils pensent que la formation devrait l’accepter. À l’audience de règlement, la formation examine le règlement et expose les motifs pour lesquels elle accepte ou rejette le règlement.

Audience contestée  

Une audience contestée a lieu quand la société ou la personne en cause et l’OCRCVM ne sont pas arrivés à conclure une entente de règlement.

Les audiences contestées ressemblent aux procès qui se déroulent dans une cour de justice ordinaire. L’avocat de la mise en application de l’OCRCVM doit présenter la preuve à l’appui des allégations contenues dans l’avis d’audience. La société ou la personne en cause a alors la possibilité de contester les allégations faites contre elle en contre-interrogeant tout témoin de l’OCRCVM et en présentant sa propre preuve.

Une fois que les parties ont présenté leurs preuves, chacune présente ses conclusions. La formation d’audience ajourne habituellement l’audience pour prendre sa décision sur l’affaire et émet par la suite les motifs écrits expliquant sa décision.

Si la formation d’instruction estime que l’avocat à la mise en application a établi la preuve de tout ou partie des allégations formulées dans l’avis d’audience, elle entendra les preuves et les arguments des deux parties au sujet de la sanction à appliquer.

Audience en procédure accélérée 

Les audiences en procédure accélérée sont rares et commencent par un avis de demande plutôt que par un avis d’audience. La société ou les personnes en cause ne sont habituellement pas informées de l’audience et n’y assistent normalement pas. Toute ordonnance que peut rendre la formation d’instruction est généralement temporaire et porte sur des risques aigus ou graves qu’il faut pallier immédiatement.

L’intimé a le droit de demander une révision immédiate de la décision. La décision de la formation d’instruction sera rendue publique.

Q :  Le public peut-il assister aux audiences ?

Oui, la plupart des audiences sont ouvertes au public. Mais il y a des exceptions :

Les audiences de règlement ont lieu à huis clos, mais sont immédiatement ouvertes au public si la formation accepte le règlement.

Dans de rares cas, la formation d’instruction décide d’interdire l’accès à l’audience au public. Cela ne se produit pas souvent, mais la formation d’instruction a le pouvoir de le faire.

Q : J’ai fait une recherche dans Tous les documents sur les mesures de mise en application de l’OCRCVM mais l’information que je cherche n’y figure pas. Devrais-je chercher ailleurs ?

Les autorités de réglementation en valeurs mobilières au Canada et aux États-Unis offrent aussi d’autres outils de recherche.

Des liens vers toutes ces ressources sont disponibles dans la fonction « Recherche hors de l’OCRCVM » que vous trouverez à la page Connaître son conseiller de la section Investisseurs du site Web de l’OCRCVM.