Rapport en vertu de l’article 83.11 du Code criminel et de l’article 7 du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme.
et
Rapport visé au paragraphe 11(2) du Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée ou du Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur l’Iran

Étape 1 : Pour le 15 du mois suivant le mois du rapport; lire les Instructions

• Instructions sur le rapport en vertu de l’article 83.11
• Instructions sur le rapport en vertu du paragraphe 11(2)
  

Étape 2 : Vérifier vos comptes par rapport aux listes du BSIF

• Listes relatives à l’article 83.11
• Listes relatives au paragraphe 11(2)

Étape 3 : Se connecter au

• Système de rapports selon une résolution des Nations Unies
• Utiliser le formulaire NÉANT si, après vérification, vous n’avez aucun compte à déclarer
• Utiliser le formulaire POSITIF si vous avez des comptes à déclarer.

Aux déclarants : si vous avez besoin de renseignements ou d’aide au sujet de ces procédures, veuillez écrire à UNReports@iiroc.ca .