FAQ Qui peut devenir courtier membre de l'OCRCVM? Une entreprise de l'extérieur du Canada peut-elle devenir courtier membre de l'OCRCVM? Y a-t-il des restrictions quant à la propriété d'un courtier membre de l'OCRCVM? Que dois-je faire pour devenir courtier membre? Combien en coûte-t-il pour devenir membre de l'OCRCVM? Combien de temps le processus d'approbation prend-il? Y a-t-il des catégories différentes de courtiers membres au sein de l'OCRCVM? Je suis déjà inscrit auprès de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario. Comment puis-je transférer mon adhésion à l’OCRCVM? Quelles sont les exigences en matière d'assurance pour devenir membre de l'OCRCVM? Quel est le processus d’autorisation lorsqu’un courtier membre de l’OCRCVM ou sa société de portefeuille mère lance directement ou indirectement une nouvelle ligne de services ou un nouveau produit, soit chez le courtier membre, soit par l’acquisition ou la constitution d’une société apparentée ou liée ?   Qui peut devenir courtier membre de l'OCRCVM? Toute entité canadienne inscrite pour offrir des services de courtiers ou de conseillers dans une province ou un territoire du Canada peut devenir membre de l'OCRCVM. Une entreprise de l'extérieur du Canada peut-elle devenir courtier membre de l'OCRCVM? Pour être courtier membre de l’OCRCVM, une entité doit avoir été créée en vertu d'une loi fédérale, provinciale ou territoriale canadienne. Une société de l'extérieur du Canada devrait constituer en société une entité canadienne, qui ferait ensuite une demande d’adhésion auprès de  l'OCRCVM. Le requérant canadien devrait respecter tous les critères d'adhésion. Y a-t-il des restrictions quant à la propriété d'un courtier membre de l'OCRCVM? Non. Que dois-je faire pour devenir courtier membre? Tous les documents pertinents et une somme de 10 000 $ doivent être déposés au bureau de l’avocat général pour entreprendre le processus d'adhésion. Combien en coûte-t-il pour devenir membre de l'OCRCVM? Les courtiers membres de l'OCRCVM versent des frais d'adhésion uniques de 25 000 $ (dont 10 000 $ constituent un dépôt non remboursable exigé au moment de la présentation de la demande), une contribution unique au fonds affecté de l'OCRCVM et des frais annuels basés sur leurs capitaux et leurs recettes. Le fonds affecté est un fonds administré par l'OCRCVM, en vertu des ordonnances de reconnaissance en faveur de celui-ci, et auquel tous les membres sont tenus de verser une contribution unique. Combien de temps le processus d'approbation prend-il? Toutes les demandes d'adhésion à l'OCRCVM sont soumises à un examen exhaustif eu égard à la conformité des finances et des opérations, à la conformité de la conduite des affaires et à l'inscription. Les requérants ne seront pas admis tant que toutes les exigences n'auront pas été respectées. En général, il faut compter au minimum quatre mois avant qu'une demande ne soit approuvée. Y a-t-il des catégories différentes de courtiers membres au sein de l'OCRCVM? Non. Tous les courtiers membres sont tenus de respecter les mêmes exigences. Cependant, les requérants peuvent conclure une entente contractuelle selon laquelle un autre courtier membre de l'OCRCVM fournira des services d’arrière-guichet, de règlement et de compensation. Cette entente est ce qu'on appelle un Arrangement de remisier/courtier chargé de comptes et certaines exigences, comme le capital minimal et les assurances, dépendent du type d'entente que concluent les courtiers membres. Je suis déjà inscrit auprès de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario. Comment puis-je transférer mon adhésion à l’OCRCVM? Il n'est pas possible de le faire. Il faut présenter une demande distincte à l'OCRCVM et satisfaire à toutes les exigences. Quelles sont les exigences en matière d'assurance pour devenir membre de l'OCRCVM? Les seules assurances nécessaires pour devenir membre de l'OCRCVM sont l'assurance des institutions financières et l'assurance postale. On peut souscrire la première assurance auprès d'un courtier d’assurance. Elle a pour but de protéger le membre contre les pertes liées à ses activités commerciales. Tous les membres sont tenus de souscrire cette assurance. L'adhésion au Fonds canadien de protection des épargnants est une exigence distincte que l'on confond souvent avec l'assurance. Le Fonds canadien de protection des épargnants est un fonds auquel souscrivent les membres de tous les organismes canadiens d'autoréglementation. Il a pour but de protéger les clients des membres contre les pertes résultant de l'insolvabilité d'une société membre. Une entreprise participe automatiquement au Fonds canadien de protection des épargnants dès son adhésion à l'OCRCVM et ses contributions au Fonds sont évaluées trimestriellement. Quel est le processus d’autorisation lorsqu’un courtier membre de l’OCRCVM ou sa société de portefeuille mère lance directement ou indirectement une nouvelle ligne de services ou un nouveau produit, soit chez le courtier membre, soit par l’acquisition ou la constitution d’une société apparentée ou liée ? Les Règles régissant les courtiers membres de l’OCRCVM, plus précisément les articles 3 et 7 de la Règle 6, déterminent les autorisations ou les avis requis lorsqu’une société membre de l’OCRCVM ou sa société de portefeuille mère acquiert ou constitue directement ou indirectement une autre entité afin d’exercer des activités liées à la négociation de titres. Dans certains cas, l’autorisation du conseil de section est requise. Pour plus de précisions, veuillez vous référer à l’arbre de décision ci-joint.